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Article L526-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L526-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Ne sont pas applicables au transfert universel du patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel, toute clause contraire étant réputée non écrite :


1° L'article 815-14 du code civil ;


2° L'article 1699 du même code ;


3° Les articles L. 141-12 à L. 141-22 du présent code.