Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole et les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce, Art. L351-1, Sct. Section 2 : Les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce, Art. L351-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Section 5 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel
, Art. L711-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L213-4-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L611-17
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L642-22-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L611-13, Art. L620-2, Art. L621-2, Art. L622-6, Sct. Section 4 : Dispositions particulières au débiteur titulaire de plusieurs patrimoines, Art. L624-19, Art. L626-13, Art. L631-1, Art. L631-2, Art. L631-3, Art. L631-11, Art. L632-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L640-2, Art. L640-3, Art. L641-2, Art. L641-4, Art. L641-9, Art. L641-15, Art. L642-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L643-1, Art. L643-11, Art. L643-12, Art. L645-1, Art. L645-11, Art. L651-1, Art. L651-2, Art. L651-3, Art. L651-4, Art. L653-3, Art. L653-6, Art. L654-9, Art. L654-14
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
, Art. L681-1, Art. L681-2, Art. L681-3, Art. L681-4