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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1))

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Sct. 12° Entrepreneur individuel à responsabilité limitée et entrepreneur individuel, Art. L273 B
- Code de commerce
Art. L526-1
- Code de la sécurité sociale.
Art. L133-4-7