Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel
, Art. L526-22, Art. L526-23, Art. L526-24, Art. L526-25, Art. L526-26, Sct. Section 4 : Du transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel
, Art. L526-27, Art. L526-28, Art. L526-29, Art. L526-30, Art. L526-31