Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 13/02/2022 au 24/06/2023 (Arrêté du 23 janvier 2009 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du comité de protection des personnes, aux experts et aux spécialistes appelés à participer aux travaux du comité)

Le président du comité de protection des personnes perçoit, pour son activité de gestion du comité, une indemnité dont le montant est fixé dans les conditions suivantes :

-200 € par mois pour les comités de protection des personnes ayant deux séances par mois et une séance en août ;

-100 € par mois pour les autres comités.

Sur demande du président, cette indemnité peut être versée à un autre membre du comité que le président, ou partagée entre plusieurs membres du comité.