Il est institué auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture neuf commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires du ministère de la culture.
La liste des corps qui relèvent de chacune de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :
CAP |
Corps concernés |
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CAP des corps d'encadrement supérieur |
Inspection générale des affaires culturelles |
Administrateurs de l'Etat affectés au ministère de la culture et dans ses établissements publics |
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CAP des corps de conception des politiques culturelles |
Architectes en chef des monuments historiques |
Architectes urbanistes de l'Etat affectés au ministère de la culture et dans ses établissements publics au sens de l'article 3 du décret du 2 juin 2004 susvisé. |
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Conservateurs du patrimoine |
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Inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle |
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CAP des corps de catégorie A à caractère administratif et technique |
Attachés d'administration de l'Etat affectés au ministère de la culture et dans ses établissements publics |
Ingénieurs des services culturels et du patrimoine |
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Chefs de travaux d'art |
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CAP des corps de catégorie B à caractère administratif et technique |
Secrétaires administratifs du ministère de la culture |
Techniciens des services culturels et des Bâtiments de France |
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Techniciens d'art |
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CAP inter-catégories des corps de catégories A et B de la filière des métiers de la documentation |
Chargés d'études documentaires des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale |
Secrétaires de documentation |
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CAP inter-catégories des corps de catégories A et B de la filière des personnels de recherche |
Ingénieurs de recherche du ministère de la culture |
Ingénieurs d'étude du ministère de la culture |
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Assistants ingénieurs du ministère de la culture |
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Techniciens de recherche du ministère de la culture |
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CAP des corps de catégorie C à caractère administratif et technique |
Adjoints administratifs du ministère de la culture |
Adjoints techniques du ministère de la culture |
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CAP du corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage |
Adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage |
CAP des personnels enseignants des écoles d'art |
Professeurs des écoles nationales supérieures d'art |