ANNEXE 2
TABLEAU DES TAUX PLAFONDS DE CUMUL D'AIDES À FINALITÉ RÉGIONALE
1. Tableau des taux plafonds de cumul d'aides à finalité régionale pour les investissements éligibles des entreprises de moins de 50 millions d'euros (*) :
TYPES DE ZONE |
COLLECTIVITES |
TAUX D'AIDE (**) |
||
---|---|---|---|---|
Grandes entreprises (***) |
Moyennes entreprises (***) |
Petites entreprises (***) |
||
Zones « a » |
Mayotte Guyane |
70 % |
80 % |
90 % |
Saint-Martin |
60 % |
70 % |
80 % |
|
Guadeloupe La Réunion |
50 % |
60 % |
70 % |
|
Martinique |
40 % |
50 % |
60 % |
(*) Conformément au point 19. 18 des lignes directrices pour la période 2022-2027.
(**) Taux exprimés en pourcentage « ESB » de l'investissement (équivalent-subvention brut de l'aide, qui correspond à la valeur actualisée de l'aide exprimée en pourcentage de la valeur actualisée des coûts d'investissement admissibles).
(***) Les catégories d'entreprises sont définies à l'article 2 et à l'annexe 1 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.