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Article AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2022-167 du 11 février 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale dans les départements et régions d'outre-mer et la collectivité de Saint-Martin pour la période 2022-2027)

Article AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2022-167 du 11 février 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale dans les départements et régions d'outre-mer et la collectivité de Saint-Martin pour la période 2022-2027)


ANNEXE 3
TABLEAU DES SEUILS DE NOTIFICATION DES AIDES À FINALITÉ RÉGIONALE EN FONCTION DES INTENSITÉS D'AIDE DES ZONES


INTENSITE D'AIDE
aux grandes entreprises selon les zones

SEUIL DE NOTIFICATION
(montant à partir duquel l'aide est soumise
à une obligation de notification)

40 %

30 000 000 EUR

50 %

37 500 000 EUR

60 %

45 000 000 EUR

70 %

52 500 000 EUR