Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 février 2022 relatif à la participation financière des personnes hébergées dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2016
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5