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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-169 du 11 février 2022 relatif à la certification des prestataires de service et distributeurs de matériels)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-169 du 11 février 2022 relatif à la certification des prestataires de service et distributeurs de matériels)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 6 : Dispositions relatives à la procédure de certification des prestataires de service et distributeurs de matériels, Art. R161-76-31, Art. R161-76-32