Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-163 du 11 février 2022 modifiant le code de la consommation)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-163 du 11 février 2022 modifiant le code de la consommation)
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.