Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-163 du 11 février 2022 modifiant le code de la consommation)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Section 15 : Contrats de services de communications électroniques
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. D224-53, Art. D224-54