Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-164 du 11 février 2022 relatif aux cadres de prescription compassionnelle et modifiant les dispositions du code de la santé publique relatives aux autorisations d'accès précoce et compassionnel)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 7 quater : Autorisations d'utilisation délivrées par le ministre de la défense