Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-164 du 11 février 2022 relatif aux cadres de prescription compassionnelle et modifiant les dispositions du code de la santé publique relatives aux autorisations d'accès précoce et compassionnel)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 7 ter : Cadres de prescription compassionnelle
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5121-76-1, Art. R5121-76-2, Art. R5121-76-3, Art. R5121-76-4, Art. R5121-76-5, Art. R5121-76-6, Art. R5121-76-7, Art. R5121-76-8, Art. R5121-76-9, Art. R5121-76-10, Art. R5121-76-11