Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-164 du 11 février 2022 relatif aux cadres de prescription compassionnelle et modifiant les dispositions du code de la santé publique relatives aux autorisations d'accès précoce et compassionnel)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5121-74-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5121-74, Art. R5121-74-1, Art. R5121-74-5, Art. R5121-74-9