Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-161 du 10 février 2022 étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l'article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020
Sct. Chapitre I bis : Du complément de traitement indiciaire dans les établissements de la fonction publique d'Etat, Art. 1-2