Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°51-720 du 8 juin 1951 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 12-07-1937)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°51-720 du 8 juin 1951 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 12-07-1937)
Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du premier jour du mois suivant celui de sa publication.