Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er février 2022 relatif au titre professionnel de tapissier-couturier d'ameublement)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er février 2022 relatif au titre professionnel de tapissier-couturier d'ameublement)
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.