Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-147 du 8 février 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2022 de la fête du citron à Menton)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-147 du 8 février 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2022 de la fête du citron à Menton)
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.