Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 10/02/2022 (Décret n° 2022-145 du 8 février 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au « Sommet Un Océan » de Brest)

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 11 février 2022 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à l'un des établissements et installations suivants :

-les Ateliers des Capucins, situés au 25, rue de Pontaniou, à Brest, dans le département du Finistère (29) ;
-le ferry Salamanca, amarré au quai commercial Sud, à Brest, dans le département du Finistère (29).