Articles

Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-148 du 8 février 2022 relatif à la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin)

Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-148 du 8 février 2022 relatif à la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin)


La médaille d'honneur de l'engagement ultramarin peut être décernée aux étrangers ayant rendu des services particulièrement honorables aux outre-mer français.
Elle peut être décernée dans ses échelons bronze et argent par les autorités habilitées à la décerner.
L'étude des dossiers proposés au ministre des outre-mer comprend un avis du ministre de l'Europe et des affaires étrangères.