Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes)
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015
Art. Annexe 1