Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Sous-section 3 : Armes acquises, cédées ou transférées à l'étranger , Art. R314-21, Art. R314-22, Art. R314-23
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 4 : Destruction , Art. R314-24