Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R311-1, Art. R311-2, Art. R311-3, Art. R311-3-2, Art. R311-4, Art. R311-4-1, Art. R311-5