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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 4 ter : Acquisition, cession ou transfert de domicile à l'étranger , Art. R317-12-2, Art. R317-12-3, Art. R317-12-4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R317-3-2, Art. R317-4, Art. R317-6, Art. R317-7, Art. R317-8-2