Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R316-7, Art. R316-17, Art. R316-21, Art. R316-31