Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R6152-390 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
07/02/2022
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article R6152-390 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
07/02/2022
(Code de la santé publique)
La limite d'âge des praticiens contractuels est fixée à soixante-sept ans.