Article R6156-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R6156-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
La commission statutaire nationale est consultée pour avis dans les cas prévus aux articles R. 6152-7-2, R. 6152-13, R. 6152-50-1, R. 6152-59,
R. 6152-79, et R. 6152-80.