Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 09/02/2022 (Arrêté du 2 février 2022 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et Méditerranée » pour l'année 2022)

Modalités de répartition.
La répartition du quota de thon rouge se fait en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs (OP) ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérant à une organisation de producteurs à la date du 1er novembre 2021 et conformément à l'article R. 921-35 du code rural et de la pêche maritime.