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Article L2311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article L2311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat :

1° Les conditions de fonctionnement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial ;

2° Les conditions de fonctionnement et de contrôle des centres de santé sexuelle, ainsi que les conditions d'agrément des centres de santé sexuelle ne relevant pas d'une collectivité publique.