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Article L252-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
09/02/2022
(Code de l'organisation judiciaire)
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Article L252-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
09/02/2022
(Code de l'organisation judiciaire)
Le juge des enfants connaît de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.