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Article L252-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)

Article L252-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)

En matière pénale, le juge des enfants connaît, dans les conditions définies par le code de la justice pénale des mineurs, des délits et des contraventions de cinquième classe commis par les mineurs.