Article L147-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Article L147-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Les conseils mentionnés aux articles L. 147-1, L. 147-12 et L. 147-13 se réunissent sur des sujets d'intérêt commun au moins une fois par an, dans des conditions définies par décret.