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Article L147-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

Article L147-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

Le régime juridique des personnels du groupement mentionné à l'article L. 147-14 est fixé par décret en Conseil d'Etat.

Ces personnels sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.