Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1))
Données brutes
Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L223-3