Articles

Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1))

Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1))


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre IX : Maltraitance, Art. L119-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1431-2