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Article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1))

Article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1))


I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L421-3

II.-Le I entre en vigueur le premier jour du neuvième mois suivant la publication de la présente loi.