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Article 39 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1))

Données brutes

Article 39 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1))

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L221-2-5