Articles

Article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1))

Article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L422-5, Art. L423-8, Art. L423-30, Art. L423-31, Art. L423-34

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L421-17-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L422-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L423-30-1

II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi.