Articles

Article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1))

Article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L133-6, Art. L214-1-1

II. - Le I entre en vigueur le premier jour du neuvième mois suivant la publication de la présente loi.