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Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1))

Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L222-5-1, Art. L223-1-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L222-5-2-1, Art. L223-1-3