Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L441-1, Art. L441-1-5, Art. L441-2-7, Art. L441-2-8, Art. L442-5