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Article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1))

Article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1))


I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L2111-1, Art. L2112-2, Art. L2112-4, Art. L2112-7

II.-Le a du 3° du I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 31 décembre 2022.