Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L421-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L421-6, Art. L421-7