Article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 09/02/2022 (LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1))

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Art. L112-3, Art. L222-5, Art. L222-5-1

II.-Les charges supplémentaires résultant pour les départements du 5° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles donnent lieu à un accompagnement financier de la part de l'Etat, dont les modalités sont déterminées par la prochaine loi de finances.