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Article 339 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)

Article 339 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)

Les projets établis par les commissions départementales des valeurs locatives en application des a et b du 1 du I de l'article 1504 du code général des impôts, et les avis émis par les commissions communales ou intercommunales des impôts directs dans les conditions prévues au 3 du I du même article, qui s'écartent de l'avant-projet élaboré par l'administration tiennent compte de la situation particulière du marché locatif local et doivent être motivés.