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Article R6152-26-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article R6152-26-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Le praticien hospitalier qui envisage d'exercer une activité privée lucrative à l'extérieur de l'établissement en informe par écrit le directeur de l'établissement dans lequel il exerce à titre principal deux mois au moins avant le début de cette activité et fournit les justificatifs attestant du lieu d'exercice de cette activité et du type de missions.