Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-138 du 5 février 2022 relatif au plafond des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale des logements anciens)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. D319-21