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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-136 du 5 février 2022 portant application du 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-136 du 5 février 2022 portant application du 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale)
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1718 du 30 décembre 2014
Art. 2