Article D2333-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article D2333-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Le montant de la part communale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances publiques.